Conditions générales de vente

1.Préambule et objet

Les présentes conditions générales de vente sont proposées à ses clients par la société Idéabase, filiale Marketing Direct du Groupe de Communication opérationnelle Idéactif, SARL au capital de 50 000€, située à Clichy (92110), 92-98 Boulevard Victor Hugo - Bâtiment A3, 15ème Etage, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 383 960 770, avec le numéro intracommunautaire FR 15 429 091 432, dûment représentée par Monsieur Jean-Marc Pizzini, Directeur Associé.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les sociétés « clients » d’Idéabase souhaitant bénéficier des prestations qu’elle propose. La signature par le client d’un bon de commande ou l’acceptation du devis, entraîne de plein droit application des présentes conditions générales de vente.
Seuls les contrats particuliers conclus entre Idéabase et son client pourront déroger aux présentes. Les présentes peuvent à tout moment être modifiées par Idéabase. Ces modifications ne seront applicables qu’aux prestations sollicitées après la mise en ligne de ces modifications. L’objet des présentes est de définir les conditions dans lesquelles Idéabase s’engage à effectuer les prestations, et les conditions dans lesquelles le client accorde un droit d’utilisation sur les données qu’il a transmises dans le cadre de l’exécution des prestations par Idéabase.

2-Prestations et obligations d’Idéabase

Idéabase est une société spécialisée dans trois pôles d’activités : la vente de fichiers de prospection, les traitements sur bases de données et le Géomarketing. L’ensemble des prestations proposées est réalisé dans les locaux d’Idéabase. Dans le cadre des présentes, Idéabase agit en qualité de sous-traitant de son client. Idéabase effectue ses prestations pour le compte et sur instructions documentées de son client, responsable de traitement. Idéabase s’engage notamment à :

• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
• Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet des prestations.
• Traiter les données conformément aux instructions documentées du client communiquées lors du passage de commande. Si Idéabase considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informera immédiatement son client.
• Aider dans la mesure du possible son client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.
• Notifier à son client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais. Cette notification étant accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au client, si nécessaire de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
• Aider son client pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données dans le cadre des prestations effectuées pour son compte. Idéabase se réserve le droit de mettre un terme à la fourniture de ses prestations, et ce sans délai, en cas de demande de prestations illicites, ou contraires aux règles déontologiques de la profession, ou encore en cas de non-respect de la législation en vigueur.
  Une fois réalisée, Idéabase livre sa prestation au client, ou à un tiers à la demande expresse du client. Cette remise est formalisée par un bon de livraison. Idéabase décline toute responsabilité quant à l’utilisation faite de ces fichiers ou données par le client.

3-Obligation du client

Le client assure Idéabase qu’il est propriétaire ou dispose de droits suffisants sur l’ensemble des données nécessaires à l’exécution des prestations. En tant que responsable de traitement, le client s’engage notamment à :

• S’assurer de l’accomplissement des démarches et/ou de l’obtention des autorisations nécessaires à l’exploitation des données, objet des présentes auprès de la CNIL - S’assurer de la licéité de son traitement
• S’assurer du recueil de consentement des personnes concernées
• S’assurer que les personnes auprès desquelles sont recueillies ces données ont été informées de leurs droits et du traitement des données poursuivi, et s’assurer du respect de leur choix
• S’assurer de la gestion des droits des personnes, et notamment du droit d’accès et d’opposition
• Mettre à jour, rectifier et supprimer les données (données obsolètes, données modifiées suite à un droit d’accès, et listes d’oppositions), et informer Idéabase de ces modifications
• Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement de données par le sous-traitant lors du passage de commande
• Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du soustraitant
• Déterminer une durée raisonnable de conservation des données, nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, et la mentionner auprès de ses clients
• Accomplir dans les 72 heures les démarches qui s’imposent en cas de violation de données à caractère personnel Propriété intellectuelle et commerciale des données Le produit fournit par Idéabase demeure la propriété exclusive de ce dernier ou de ses partenaires. Les bases de données commercialisées par Idéabase relèvent du Code de la propriété intellectuelle.

Les informations fournies sur le site Ideactif-md.com ne peuvent être utilisées par un client que pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute autre utilisation. En conséquence, le client s’engage :

• à n’utiliser les données consultées et mises à disposition, et les informations ainsi obtenues que pour des besoins internes ou pour la transmission aux sociétés de personnalisation ou aux routeurs agréés, en exigeant desdits prestataires le respect de la plus stricte confidentialité
• à ne pas les communiquer à des tiers à titre gratuit ou onéreux,
• à ne pas les commercialiser directement ou indirectement en tout ou partie, notamment sous forme d’échanges
• à ne pas reproduire en nombre, même gratuitement, les données consultées, et les informations obtenues. Usage des fichiers La vente des adresses autorise ipso facto et de plein droit la possibilité d’une utilisation multiple, pour le client ou ses services l’ayant acquis, à l’exclusion de toute cession, à titre gratuit ou onéreux à une autre firme ou enseigne que celle ayant contracté

4-Responsabilité

Il est convenu entre les parties qu’Idéabase n’est tenue à l’égard de son client qu’à une obligation de moyen. Le client assume seul les conséquences de toute action dirigée par un tiers ou toute condamnation en résultant. Plus précisément, le client assume seul les conséquences des infractions constatées aux dispositions de la Loi pour la confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) en cas de prospection directe. Il assume également seul les conséquences en cas d’infractions constatées aux dispositions de la législation informatique et libertés quant à la collecte ou le traitement des données. Idéabase ne pourra être tenu responsable en cas de dommages directs ou indirects subis par le client (perte de données ou fichiers, perte de chiffre d’affaires, de commande, de client ou de tout préjudice commercial) La responsabilité d’Idéabase ne pourra être recherchée si elle n’a pu assurer ses prestations en temps voulu ou de de manière complète en cas de force majeure, notamment en cas de problème d’électricité ou de réseaux de télécommunications. Il appartient au client d’apporter la preuve de la défaillance d’Idéabase dans l’exécution de ses obligations. Le client devra notifier à Idéabase par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les 10 jours de la remise des fichiers, les malfaçons ou erreurs dont il entend se prévaloir. La responsabilité d’Idéabase ne saurait être engagée par suite de l’utilisation des données faite par le client. Idéabase n’est pas responsable des préjudices indirects tels qu’un faible taux de réponse.

5-Responsabilité du client

Le client est responsable de la sécurité du fichier et de la confidentialité des informations contenues. La responsabilité d’Idéabase ne pourra être engagée pour l’utilisation qui sera faite du fichier qui, en tout état de cause, devra être conforme à la loi 78-18 du 06 janvier 1978 ainsi que la loi n° 2004-801 du 6 aout 2004. Le client reconnaît disposer de toutes les compétences nécessaires pour apprécier la qualité du fichier et son adéquation à l’usage qu’il compte en faire. Le client a l’entière responsabilité de l’utilisation des fichiers et des messages élaborés, tant dans sa forme que dans son contenu, qu’il entend adresser à ses prospects via la mise à disposition d’adresses, mails ou téléphone par IDÉABASE . En cas d’envoi par le client d’un message non agréé, IDÉABASE se réserve le droit d’assigner le client en réparation du préjudice subi du fait de l’envoi de ce message. Afin de s’assurer de la régularité de l’utilisation des données cédées au client, IDÉABASE pourra insérer des pièges dans le fichier d’adresses ou téléphone remis au client, et ce dans la limite de un pour mille contacts remis.

6.Propriété intellectuelle

Les logiciels utilisés par Idéabase dans le cadre de ses prestations restent sa propriété. Les données fournies par le client en vue d’un traitement par Idéabase demeurent la propriété du client si ce dernier en est propriétaire. S’il s’agit de données louées par le client, celui-ci conserve l’ensemble des droits inhérents à cette location. Dans le cadre de la bonne exécution de ses prestations, le client accorde à Idéabase un droit d’utilisation des données afin de procéder au traitement de celles-ci. Idéabase garantit, au sens de la loi n° 98-536 du 1 er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données ainsi que de tout texte subséquent, être titulaire : - soit des droits d’auteur afférents à sa base de données et à toutes ses composantes (questionnaire, analyses, etc.), - soit d’une licence de commercialisation de certaines données y figurant. Et ainsi disposer des pleins droits pour en assurer la commercialisation. En cas de commercialisation d'un fichier appartenant à une société tierce, les conditions spécifiques à cette société tierce s'appliqueront, Idéabase n'agissant alors que comme intermédiaire. Le CLIENT ne disp

Confidentialité

Les parties ainsi que leurs représentants s’engagent à une obligation de confidentialité. Cette obligation s’étend des phases de négociation, à l’exécution des présentes, et se poursuivra après la fin des relations contractuelles entre Idéabase et son client. L’obligation de confidentialité porte sur les présentes, sur les informations, documents, éléments, données, échangés dans le cadre de l’exécution des présentes, sur le savoir-faire des parties, leurs droits de propriété intellectuelle, de manière générale sur tout élément concernant l’une des parties pouvant lui porter atteinte si il était dévoilé. Les parties s’engagent à ne pas copier ou reproduire d’éléments si cela n’est pas nécessaire à l’exécution des présentes. Elles s’engagent à restituer à la fin du contrat les informations confidentielles communiquées par l’autre partie et à ne pas en garder copie. De manière générale, les parties n’utiliseront pas les données confidentielles de l’autre partie à d’autres fins que l’exécution des présentes.

Sous-traitance

Idéabase est autorisé à faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour mener des activités de traitements spécifiques pour lesquelles ils sont incontournables. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Idéabase demeure pleinement responsable devant son client de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

Protection des données à caractère personnel

Chacune des parties garantit et s’engage l’une envers l’autre, pendant toute la durée d’application des présentes, à se conformer aux dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur, applicables en matière de données à caractère personnel pour les traitements visés par les présentes, et notamment le règlement européen sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 Avril 2016 applicable à compter du 25 Mai 2018, et assistera l’autre Partie si nécessaire. Idéabase reconnaît avoir été informée de l’importance et du caractère stratégique et confidentiel des données de son client et lui garantit qu’elle a pris toutes les précautions utiles afin de préserver la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des Données Personnelles et notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou communiquées à des personnes non autorisées qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales. Dans ce cadre, Idéabase s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel : - Prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielles et organisationnelles, pour assurer la confidentialité, la conservation et l’intégrité des Données Personnelles traitées pendant la durée des présentes et ce, jusqu’à leur complète destruction, et plus particulièrement :

• Prendre toutes mesures de sécurité appropriées pour tous échanges de données ou de fichiers relatifs aux Données Personnelles réalisés non seulement entre Idéabase et la Société mais aussi avec des tiers autorisés et, notamment, utiliser des canaux de communication sécurisés. (mot de passe, certificat SSL, serveur sécurisé..)
• S’interdit de prendre copie des Données Personnelles
• Restreindre l’accès aux informations et Données Personnelles confiées au seul personnel habilité à intervenir sur ces données de par ses fonctions à l’exclusion de toute autre personne.
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
• s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
• reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
• Assurer la sécurité des locaux dans lesquels sont traitées les données
• Suivre les recommandations de la CNIL Idéabase s’engage à informer son client de tout événement ou incident volontaire ou accidentel, relatif à la confidentialité, l’intégrité et à la sécurité des Données Personnelles, et notamment, toute atteinte, perte, vol, accès non autorisé, divulgation, destruction, altération des Données Personnelles et à fournir son concours à toute demande de collaboration de son client. Les interdictions et engagements visés au présent article subsisteront nonobstant l’expiration du Contrat. Idéabase communiquera à son client le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données. Idéabase déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de ses clients, responsables de traitement. Idéabase met à la disposition de ses clients la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par son client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

10. Informations sur les produits. Tous les efforts ont été faits pour s'assurer de l'exactitude des informations présentées sur LE SITE d’ Idéabase. Idéabase ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l'exactitude de l'information transmise même dans le cas où Idéabase ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits… sont utilisés seulement dans un but d'identification. Les dessins graphiques, photos ou descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

11. Restriction de diffusion et d’utilisation des données

A ce titre, ainsi qu’au titre de son obligation de confidentialité, le client s’engage, sauf accord préalable et écrit d’ Idéabase: - à n’utiliser les données louées ou achetées, que pour ses besoins internes ou pour la transmission aux sociétés de personnalisation ou aux routeurs agréés, en se portant garant du respect par lesdits prestataires de la plus stricte obligation de confidentialité, - à ne pas les communiquer à des tiers extérieurs au groupe à titre gratuit ou onéreux, - à ne pas les commercialiser directement ou indirectement en tout ou partie, notamment sous forme d’échange, - à ne pas reproduire en nombre, même gratuitement, les données louées ou achetées, - dans le cadre d’un contrat de location, à limiter (sauf conditions particulières expresses conclues avec le client) l’utilisation des données mises à disposition à un usage unique. Afin de s’assurer de la régularité de l’utilisation des données louées, Idéabase pourra insérer des pièges dans le fichier remis au client, et ce dans la limite de un pour mille contacts remis. - à obtenir de ses salariés le respect des obligations susvisées.

12. Message

Le client assume l’entière responsabilité du message, tant dans sa forme que dans son contenu, qu’il entend adresser nominativement à ses prospects via la mise à disposition d’adresses ou téléphones par Idéabase. Idéabase se réserve le droit discrétionnaire de ne pas agréer la location d’adresses, notamment au cas où le message envisagé par le client aurait un contenu relatif aux origines raciales, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, aux mœurs des personnes ou à leurs appartenances syndicales, ou tout contenu contraire à l’article 31 de la loi du 7 janvier 1978, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Délai de livraison

Sauf cas de force majeur ou perturbation, Idéabase se devra de respecter les délais de livraison précisés dans le devis établi. Ps : De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux Français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris le réseau PTT, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des prestations commandées.

14. Erreurs de livraison

Le client devra formuler auprès d’ Idéabase, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation sur une erreur de livraison et/ ou de nonconformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès d’ Idéabase pourra être faite à l’adresse d’Idéabase. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Idéabase de toute responsabilité vis à vis du client.

15. Annulation de commande

Toute commande annulée par le client au-delà de 24 heures et à moins de 72 heures après réception du bon de commande validé par ce dernier, engendrera une facturation de frais de résiliation équivalents à 50% du montant initial commandé. Au-delà de 72 heures ce montant sera de 100%.

16. Engagement qualité

Idéabase est soumise à une obligation de résultat sur la fiabilité coordonnées des fichiers proposés. A- Fichier d’adresses postales / téléphone - le taux de NPAI doit être d’un maximum de 5% du fichier global livré. - le taux de faux numéros de téléphone doit être d’un maximum de 6,5% du fichier global livré pour les fixes / 8% pour les mobiles Idéabase s’engage au remboursement* des adresses en NPAI ou faux numéros de téléphone, situés au-delà des taux ci-dessus mentionnés, qui auront fait l’objet d’une réclamation écrite auprès de ses services. A des fins de validation, toute réclamation devra être accompagnée, par la remise chez Idéabase sous support informatique, de l’intégralité des adresses faisant l’objet de ladite réclamation. Cet engagement est limité à une période d'utilisation de 2 mois après la livraison. *Le remboursement des adresses constatées au-delà des deux taux maximum ci-dessus fixés, sera calculé sur la base de leur coût unitaire mentionné. - Fichier d’emails : - le taux de hards bounces* doit être de maximum 5% à 13% du fichier global livré, le taux varie selon le ciblage demandé. Il faut se référer au taux précisé sur le bon de commande ou devis reçu (si le taux n’est pas précisé sur l’offre commerciale reçue, le taux de 13% s’applique par défaut). Idéabase s’engage au remplacement des emails invalides situés au-delà de ce taux (ou à leur remboursement**), qui auront fait l’objet d’une réclamation écrite auprès de ses services. Si le routage a été pris en charge par vos soins ou par votre routeur, toute réclamation devra être accompagnée, par la remise chez Idéabase sous support informatique, de l’intégralité des adresses faisant l’objet de ladite réclamation ainsi que du rapport d’émission établi par votre routeur ou vousmême avec l’indication du nombre d’emails envoyés, aboutis, en ‘hardbounces’ et ‘softbounces’ Les « hards bounces » issus d’un envoi via une boite email individuelle ou d’un outil de routage non agréé, ne seront pas pris en compte. Cet engagement de remboursement est limité à une période d'utilisation de 15 jours après la livraison.

* Seuls les hards bounces (erreurs définitives) sont concernés ; les softs bounces (erreurs temporaires : boites pleines, adresses temporairement suspendues …) ne font pas l’objet d’un remboursement
**Le remboursement des adresses constatées au-delà du taux maximum ci-dessus fixés, sera calculé sur la base de leur coût unitaire mentionné dans le devis envoyé.

A noter : Cette clause ne s’applique pas en cas de campagne emailing routée avec Mailjet : dans ce cas aucun remboursement ne sera accordé.

17. Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties aux présentes conditions générales, non réparé dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement en cause, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat passé en application des présentes conditions générales, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre conformément aux présentes conditions générales et à la loi. 18.Juridiction compétente Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige né des présentes ou de son exécution, la juridiction compétente est celle des tribunaux de Paris.