CGV des pack ECO / packs ECO emails

Utilisation des packs ECO

En utilisant notre service d’achat du « pack éco », vous acceptez les conditions ci-dessous. Identification du vendeur Le site www.ideactif-md.com est édité par Idéactif Marketing Direct (Idéabase) située 92-98 Boulevard Victor Hugo - Bâtiment A3, 15ème Etage 92110 Clichy (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B429 091 432

Objet

Le client, en utilisant les services du site et en validant sa commande, reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente ci- dessous et les avoir acceptées sans réserve.

Prestations et obligations d’Idéabase

Idéabase est une société spécialisée dans trois pôles d’activités : la vente de fichiers de prospection, les traitements sur bases de données et le Géomarketing. L’ensemble des prestations proposées est réalisé dans les locaux d’Idéabase. Dans le cadre des présentes, Idéabase agit en qualité de sous-traitant de son client. Idéabase effectue ses prestations pour le compte et sur instructions documentées de son client, responsable de traitement. Idéabase s’engage notamment à :

• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
• Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet des prestations.
• Traiter les données conformément aux instructions documentées du client communiquées lors du passage de commande. Si Idéabase considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informera immédiatement son client.
• Aider dans la mesure du possible son client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.
• Notifier à son client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais. Cette notification étant accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au client, si nécessaire de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
• Aider son client pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données dans le cadre des prestations effectuées pour son compte. Idéabase se réserve le droit de mettre un terme à la fourniture de ses prestations, et ce sans délai, en cas de demande de prestations illicites, ou contraires aux règles déontologiques de la profession, ou encore en cas de non-respect de la législation en vigueur.
  Une fois réalisée, Idéabase livre sa prestation au client, ou à un tiers à la demande expresse du client. Cette remise est formalisée par un bon de livraison. Idéabase décline toute responsabilité quant à l’utilisation faite de ces fichiers ou données par le client.

Obligation du client

Le client assure Idéabase qu’il est propriétaire ou dispose de droits suffisants sur l’ensemble des données nécessaires à l’exécution des prestations. En tant que responsable de traitement, le client s’engage notamment à :

• S’assurer de l’accomplissement des démarches et/ou de l’obtention des autorisations nécessaires à l’exploitation des données, objet des présentes auprès de la CNIL - S’assurer de la licéité de son traitement
• S’assurer du recueil de consentement des personnes concernées
• S’assurer que les personnes auprès desquelles sont recueillies ces données ont été informées de leurs droits et du traitement des données poursuivi, et s’assurer du respect de leur choix
• S’assurer de la gestion des droits des personnes, et notamment du droit d’accès et d’opposition
• Mettre à jour, rectifier et supprimer les données (données obsolètes, données modifiées suite à un droit d’accès, et listes d’oppositions), et informer Idéabase de ces modifications
• Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement de données par le sous-traitant lors du passage de commande
• Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du soustraitant
• Déterminer une durée raisonnable de conservation des données, nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, et la mentionner auprès de ses clients
• Accomplir dans les 72 heures les démarches qui s’imposent en cas de violation de données à caractère personnel Propriété intellectuelle et commerciale des données Le produit fournit par Idéabase demeure la propriété exclusive de ce dernier ou de ses partenaires. Les bases de données commercialisées par Idéabase relèvent du Code de la propriété intellectuelle.

Les informations fournies sur le site Ideactif-md.com ne peuvent être utilisées par un client que pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute autre utilisation. En conséquence, le client s’engage :

• à n’utiliser les données consultées et mises à disposition, et les informations ainsi obtenues que pour des besoins internes ou pour la transmission aux sociétés de personnalisation ou aux routeurs agréés, en exigeant desdits prestataires le respect de la plus stricte confidentialité
• à ne pas les communiquer à des tiers à titre gratuit ou onéreux,
• à ne pas les commercialiser directement ou indirectement en tout ou partie, notamment sous forme d’échanges
• à ne pas reproduire en nombre, même gratuitement, les données consultées, et les informations obtenues. Usage des fichiers La vente des adresses autorise ipso facto et de plein droit la possibilité d’une utilisation multiple, pour le client ou ses services l’ayant acquis, à l’exclusion de toute cession, à titre gratuit ou onéreux à une autre firme ou enseigne que celle ayant contracté

Responsabilité

Il est convenu entre les parties qu’Idéabase n’est tenue à l’égard de son client qu’à une obligation de moyen. Le client assume seul les conséquences de toute action dirigée par un tiers ou toute condamnation en résultant. Plus précisément, le client assume seul les conséquences des infractions constatées aux dispositions de la Loi pour la confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) en cas de prospection directe. Il assume également seul les conséquences en cas d’infractions constatées aux dispositions de la législation informatique et libertés quant à la collecte ou le traitement des données. Idéabase ne pourra être tenu responsable en cas de dommages directs ou indirects subis par le client (perte de données ou fichiers, perte de chiffre d’affaires, de commande, de client ou de tout préjudice commercial) La responsabilité d’Idéabase ne pourra être recherchée si elle n’a pu assurer ses prestations en temps voulu ou de de manière complète en cas de force majeure, notamment en cas de problème d’électricité ou de réseaux de télécommunications. Il appartient au client d’apporter la preuve de la défaillance d’Idéabase dans l’exécution de ses obligations. Le client devra notifier à Idéabase par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les 10 jours de la remise des fichiers, les malfaçons ou erreurs dont il entend se prévaloir. La responsabilité d’Idéabase ne saurait être engagée par suite de l’utilisation des données faite par le client. Idéabase n’est pas responsable des préjudices indirects tels qu’un faible taux de réponse.

Responsabilité du client

Le client est responsable de la sécurité du fichier et de la confidentialité des informations contenues. La responsabilité d’Idéabase ne pourra être engagée pour l’utilisation qui sera faite du fichier qui, en tout état de cause, devra être conforme à la loi 78-18 du 06 janvier 1978 ainsi que la loi n° 2004-801 du 6 aout 2004. Le client reconnaît disposer de toutes les compétences nécessaires pour apprécier la qualité du fichier et son adéquation à l’usage qu’il compte en faire. Le client a l’entière responsabilité de l’utilisation des fichiers et des messages élaborés, tant dans sa forme que dans son contenu, qu’il entend adresser à ses prospects via la mise à disposition d’adresses, mails ou téléphone par IDÉABASE . En cas d’envoi par le client d’un message non agréé, IDÉABASE se réserve le droit d’assigner le client en réparation du préjudice subi du fait de l’envoi de ce message. Afin de s’assurer de la régularité de l’utilisation des données cédées au client, IDÉABASE pourra insérer des pièges dans le fichier d’adresses ou téléphone remis au client, et ce dans la limite de un pour mille contacts remis.

Confidentialité

Les parties ainsi que leurs représentants s’engagent à une obligation de confidentialité. Cette obligation s’étend des phases de négociation, à l’exécution des présentes, et se poursuivra après la fin des relations contractuelles entre Idéabase et son client. L’obligation de confidentialité porte sur les présentes, sur les informations, documents, éléments, données, échangés dans le cadre de l’exécution des présentes, sur le savoir-faire des parties, leurs droits de propriété intellectuelle, de manière générale sur tout élément concernant l’une des parties pouvant lui porter atteinte si il était dévoilé. Les parties s’engagent à ne pas copier ou reproduire d’éléments si cela n’est pas nécessaire à l’exécution des présentes. Elles s’engagent à restituer à la fin du contrat les informations confidentielles communiquées par l’autre partie et à ne pas en garder copie. De manière générale, les parties n’utiliseront pas les données confidentielles de l’autre partie à d’autres fins que l’exécution des présentes.

Sous-traitance

Idéabase est autorisé à faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour mener des activités de traitements spécifiques pour lesquelles ils sont incontournables. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Idéabase demeure pleinement responsable devant son client de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

Protection des données à caractère personnel

Chacune des parties garantit et s’engage l’une envers l’autre, pendant toute la durée d’application des présentes, à se conformer aux dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur, applicables en matière de données à caractère personnel pour les traitements visés par les présentes, et notamment le règlement européen sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 Avril 2016 applicable à compter du 25 Mai 2018, et assistera l’autre Partie si nécessaire. Idéabase reconnaît avoir été informée de l’importance et du caractère stratégique et confidentiel des données de son client et lui garantit qu’elle a pris toutes les précautions utiles afin de préserver la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des Données Personnelles et notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou communiquées à des personnes non autorisées qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales. Dans ce cadre, Idéabase s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel : - Prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielles et organisationnelles, pour assurer la confidentialité, la conservation et l’intégrité des Données Personnelles traitées pendant la durée des présentes et ce, jusqu’à leur complète destruction, et plus particulièrement :

• Prendre toutes mesures de sécurité appropriées pour tous échanges de données ou de fichiers relatifs aux Données Personnelles réalisés non seulement entre Idéabase et la Société mais aussi avec des tiers autorisés et, notamment, utiliser des canaux de communication sécurisés. (mot de passe, certificat SSL, serveur sécurisé..)
• S’interdit de prendre copie des Données Personnelles
• Restreindre l’accès aux informations et Données Personnelles confiées au seul personnel habilité à intervenir sur ces données de par ses fonctions à l’exclusion de toute autre personne.
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
• s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
• reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
• Assurer la sécurité des locaux dans lesquels sont traitées les données
• Suivre les recommandations de la CNIL Idéabase s’engage à informer son client de tout événement ou incident volontaire ou accidentel, relatif à la confidentialité, l’intégrité et à la sécurité des Données Personnelles, et notamment, toute atteinte, perte, vol, accès non autorisé, divulgation, destruction, altération des Données Personnelles et à fournir son concours à toute demande de collaboration de son client. Les interdictions et engagements visés au présent article subsisteront nonobstant l’expiration du Contrat. Idéabase communiquera à son client le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données. Idéabase déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de ses clients, responsables de traitement. Idéabase met à la disposition de ses clients la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par son client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

Traitement des commandes

La livraison d’adresses est soumise à la réception préalable du paiement du fichier. Idéabase est libre de refuser toute commande sans en donner le motif. La commande passée par un client ou pour son compte lui est strictement personnelle et ne peut être cédée, même partiellement. Les commandes sont produites à réception du bon de commande dûment complété et du paiement. Les règlements s’effectuent à la commande par carte bancaire, virement bancaire ou chèque. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix.

Tarifs

Le client reconnaît avoir, préalablement à l’acceptation de la commande, eu la possibilité d’en vérifier le détail, le prix, et de corriger d’éventuelles erreurs. Le client s’engage à payer la totalité du prix comptant à la commande. Les tarifs pourront être révisés à tout moment. Une facture acquittée est automatiquement envoyée par email après chaque achat.

Support de livraison

Les adresses sont livrées au format Microsoft Excel.

Délai de livraison

Dans le cas d’un règlement en ligne : Le fichier est livré immédiatement après validation du paiement, dans un délai de maximum 60 minutes. Dans le cas d’un règlement par chèque : Le fichier est livré dans les 24 heures ouvrées après réception par voie postale du bon de commande dûment complété et du règlement global par chèque. Dans le cas d’une commande par voie postale, IDÉABASE ne pourra être tenu pour responsable si le courrier contenant le règlement et le bon de commande n’arrive pas en ses locaux, ou n’y arrive pas dans les délais désirés par le client. Sauf cas de force majeur ou perturbation, IDÉABASE se devra de respecter les délais de livraison précisés. Ps : Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris le réseau PTT, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des prestations commandées.

Garanties NPAI / Faux numéros ≪pack eco≫:

Le produit « pack éco » est un fichier de professionnels national (ou par département) qui présente la particularité de proposer des adresses à très faible coût d’acquisition. La réactualisation du fichier s’établit chaque semestre. Idéabase est soumise à une obligation de résultat sur la qualité des fichiers fournis. Pour les fichiers du « pack éco » commandés par le client, il est convenu des éléments suivants : Point 1 : le taux de NPAI doit être d´un maximum de 10% du fichier global livré. Point 2 : le taux de faux numéros de téléphone doit être d'un maximum de 15% du fichier global livré. Idéabase s´engage au remplacement des adresses en NPAI ou faux numéros de téléphone, situés au delà des taux ci-dessus mentionnés, qui auront fait l´objet d´une réclamation écrite auprès de ses services. A des fins de validation, toute réclamation devra être accompagnée, par la remise chez Idéabase sous support informatique, de l´intégralité des adresses faisant l'objet de ladite réclamation. Le remboursement des adresses constatées au-delà du taux maximum ci-dessus fixé, sera calculé sur la base de leur coût unitaire. (Conditions de remboursement applicables sous réserve que les adresses / téléphone erronés soient remis à IDÉABASE dans les deux mois suivant la date de livraison du fichier). Sur les packs éco les emails sont livrés gracieusement, ils ne font l’objet d’aucun remboursement

Garanties NPAI / Hards Bounces du produit pack fichier EcoPro ≪Email≫:

Le produit pack fichier EcoPro ≪Email≫ permet pour une activité professionnelle donnée, de faire l’acquisition pour France entière (ou par département) des coordonnées emails de toutes les entreprises (que nous avons en base de données) qui lui sont rattachées. Cette offre présente la particularité de proposer des adresses a très faible cout d’acquisition.

La reactualisation du fichier s’etablit tous les 6 mois.

Ideabase est soumis a une obligation de résultat sur la qualité des fichiers fournis. Pour les fichiers du pack fichier EcoPro ≪Email≫ commandes par le client, il est convenu que le taux de ≪ hard bounces ≫ doit être d´un maximum de 1O% du fichier global livre.

Ideabase s´engage au remplacement des ≪ hard bounces *≫, situes au delà du taux ci-dessus mentionne, qui auront fait l´objet d´une reclamation écrite auprès de ses services sous support informatique, de l´integralite des adresses faisant l´objet de ladite reclamation ainsi que du rapport de tracking du routeur de la campagne faisant état du nombre de hards bounces (dissocies des softs bounces)

Le remboursement des adresses constatées au delà du taux maximum ci-dessus fixe, sera calcule sur la base de leur cout unitaire.
(Conditions de remboursement applicables sous reserve que les adresses emails erronées soient remises a Ideabase dans les 10 jours suivant la date de livraison du fichier).

* Les hard bounces sont des erreurs empêchant de délivrer le message, ils résultent d’une erreur dans l’adresse email du destinataire (faute de frappe ou adresse email inexistante). Les softs bounces ne font l’objet d’aucun remboursement.

A noter : Cette clause ne s’applique pas en cas de campagne emailing routée avec Mailjet : dans ce cas aucun remboursement ne sera accorde.

Les adresses postales et telephones presents au sein de ce pack sont livres gracieusement, et ne font donc pas l’objet de garantie de remboursement

Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20-2 alinéa 1(exclusions du droit de rétractation) du code de la Consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : - De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs » (Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation) En conséquence, aucun remboursement ne pourra être effectué dès lors qu’une commande aura été livrée au client. Prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique Nous vous rappelons qu’en application de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'as pas exprimé son consentement préalable a recevoir des prospections directes par ce moyen

Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige né des présentes ou de son exécution, la juridiction compétente est celle des tribunaux de Paris.